Formalités aménagement combles


L’aménagement des combles est une modification qui touche l’architecture d’un bâtiment en plus de transformer  l’agencement intérieur de votre maison. Les travaux d’aménagement de combles sont donc soumis à des démarches administratives.


Permis de construire

Un permis de construire est nécessaire avant de procéder aux travaux si la surface des combles à aménager (SHOB = surface hors d’œuvre brute) est supérieure à 20 m2.
Le propriétaire doit effectuer la demande auprès de la mairie.
Pour appuyer cette demande, un dossier complet doit être monté.
Ce dossier détaille les dimensions du projet et les matériaux utilisés.
Il doit contenir également le plan-masse des constructions, les plans de façade, des documents graphiques ou photographiques permettant de situer la construction, le plan de situation du terrain…
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface habitable devient supérieure à 170 m2 à la suite des travaux.
Dans ce cas, l’architecte se charge de la demande de permis de construire.

A noter :

Seule la surface des combles dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80 est intégrée dans la surface habitable.

Déclaration de travaux, respect des droits des voisins

Les travaux impliquant une création de surface inférieure à 20 m² nécessitent seulement une déclaration de travaux.
Pour effectuer cette déclaration, il convient de remplir un formulaire et de fournir, là aussi, un certain nombre d’éléments : plans, coupes, plan-masse…
Le percement d’une ou de plusieurs fenêtres de toit modifie l’aspect extérieur d’une habitation. Il nécessite donc une autorisation municipale. Par ailleurs, toute nouvelle ouverture doit être réalisée en tenant compte des règles de mitoyenneté. Les ouvertures doivent être créées à une certaine distance de la propriété des voisins les plus proches. Il faut respecter leur vie privée. La distance minimale est de :

  • 1 m 90 entre le mur et la limite séparative de la propriété en vue de face
  • 60 cm en vue oblique

Autorisation de la copropriété

La maison peut faire partie d’une copropriété horizontale (plusieurs propriétaires réunis dans un lotissement).
Dans ce cas, le propriétaire doit relire le règlement du lotissement, le cahier des charges ou les statuts (en cas de gestion par l’intermédiaire d’une association syndicale libre). Il vérifie ainsi si ce type d’agrandissement est autorisé et s’il doit informer ou obtenir l’accord des autres propriétaires.
Pour pouvoir annexer les combles d’un immeuble en copropriété, il faut déposer une demande d’aliénation (d’appropriation) des parties communes. Cette demande doit être votée par l’assemblée générale des copropriétaires.
Si les copropriétaires acceptent de céder les combles au profit du seul propriétaire, ils reçoivent généralement en échange le versement d’une compensation financière.
Même si ses combles sont privatisés, la toiture d’un immeuble en copropriété reste une partie commune. Tous les travaux la concernant (percement d’une fenêtre…) doivent donc faire l’objet d’une autorisation par les copropriétaires réunis en assemblée générale.

Notre expert vous conseille :

Si vous augmentez la surface habitable de votre logement, vous devez le déclarer au titre de vos impôts locaux. Leur montant est effectivement calculé sur le nombre de mètres carrés habitables. Informez également votre assureur pour qu’il réajuste votre contrat d’assurance multirisques habitation.

Pour avoir plus de conseils, voir également : conseils aménagement combles




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