Le devis, la loi et vous





5 devis gratuits en aménagement de combles
devis amenagement combles

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document daté qui permet d’obtenir un état détaillé et descriptif des travaux ou des prestations envisagées pour l’aménagement et l’isolation des combles. Il précise la quantité, la qualité et le prix des matériaux ou autres installations à prévoir, ainsi que la main-d’œuvre nécessaire. Le devis comporte donc une estimation du prix définitif.

L’établissement d’un devis est-il obligatoire pour l’aménagement et l’isolation des combles ?

Non, dans la grande majorité des cas. Le professionnel est certes tenu à une obligation d’information du consommateur sur les prix. En revanche, l’établissement d’un devis reste, en principe, facultatif.
Oui, pour certaines prestations spécifiques. C’est le cas notamment pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison et pour les prestations de déménagement.
Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 150 € TTC, ce qui ne concerne pas en principe les travaux d’aménagement et d’isolation des combles, la remise d’un devis est facultative. Il doit toutefois être établi si le consommateur le demande.

Que doit contenir un devis pour l’aménagement et l’isolation des combles ?

Dans le secteur des prestations soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 modifié (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison), le devis doit comporter les mentions suivantes :

  • la date du devis
  • le nom et l’adresse de l’entreprise
  • le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’opération prévue
  • les frais de déplacement, le cas échéant
  • l’indication du caractère gratuit ou payant du devis
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
  • les modalités de paiement
  • la durée de validité de l’offre
  • la mention, de la main du consommateur, « Devis reçu avant l’exécution des travaux »

Si la prestation est d’un montant supérieur à 500 €, ce qui est courant en matière de combles et d’isolation, le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s’engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 du code de la consommation).

Le devis pour l’aménagement et l’isolation des combles engage-t-il le professionnel ?

Oui. Le professionnel qui établit un devis rédige une véritable offre de contrat. En clair, il s’engage fermement sur le contenu du devis, c’est-à-dire à la fois sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais d’exécution prévus. Au-delà de sa durée de validité, l’offre initiale est considérée comme caduque et le professionnel peut modifier les tarifs.

Le devis pour l’aménagement et l’isolation des combles engage-t-il le client ?

Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les travaux, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d’un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu’un contrat.




Demandez vos devis Aménagement combles gratuits en 1 minute !